A compter du 15 mai 2022, en tant qu’Entrepreneur Individuel (micro-entreprise ou pas), vous avez à faire apparaître sur les documents et correspondances à usage professionnel une mention complémentaire à votre raison sociale : le nom d’usage suivi de la mention EI pour Entrepreneur Individuel.

Par exemple : Laure David EI ou Pierre Jean Entrepreneur Individuel.

Cette mention devra figurer sur vos factures, devis, contrats, conditions générales, documents publicitaires comme les cartes de visite ou les flyers, ainsi que dans les correspondance avec l’Urssaf, les impôts, ou autres entreprises publiques.

Si vous avez un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle, celui-ci devra également contenir cette mention.

Cette nouvelle obligation fait suite à un décret publié au JO en date du 29 avril 2022, pour permettre de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Toutes les dettes professionnelles nées à compter du 15 mai 2022 ne pourront être payées que sur le patrimoine professionnel et non plus personnel en cas de difficultés.

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