Vous êtes installé(e) professionnellement. Certaines obligations vous incombent. Posez-vous et faites le point sur votre pratique.
- Avez-vous affiché vos tarifs par activité ? Ils doivent être visibles dans votre salle d’attente, dans le bureau où vous recevez vos clients, ainsi que sur vos sites Internet.
- Afficher les codes de déontologies, ainsi que vos diplômes de vos activités professionnelles est vivement recommandé.
- Comment assurez-vous la protection des données sensibles dans le cadre du RGPD ? Vous devriez tenir un registre qui répertorie les données sensibles de vos clients que vous conservez. Les dossiers devraient être enfermés dans une armoire à clef. Vous devez informer vos clients qu’ils peuvent vous demander de les retirer de vos fichiers à n’importe quel moment.
- Lorsque vous utilisez des photos pour agrémenter vos sites Internet ou flyers, sont-elles soumises aux droits d’auteur ? Dans ce cas, pensez à noter la licence que vous utilisez, quelque part sur vos pages, comme « Licence Adobe Stock » utilisée, par exemple.
- Avez-vous souscrit à une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) et à une protection juridique (PJ) ? La RCP interviendrait pour couvrir les dommages et intérêts prouvés, faisant suite à une faute professionnelle dans le cadre de votre activité. La PJ couvrirait les frais d’avocats pour assurer votre défense dans cette situation.
- Nous avons négocié un partenariat intéressant avec Medinat, incluant la RCP et la PJ pour les professionnel(le)s formé(e)s au sein du centre.
- Faites-vous des factures mensuelles pour chacun de vos clients ? Il y a des mentions obligatoires que vous pouvez facilement trouver sur le web.
- Avez-vous une page sur votre site Internet des « Mentions Légales » ? Beaucoup d’exemples existent, donc pas de panique. Inspirez-vous en ou demandez conseils.
- Adhérez-vous à un centre de Médiation de la consommation ? En effet, depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation, qui intervient en cas de litige, en vue d’une résolution à l’amiable (Art. L.612-1 du code de la consommation). Vous devez ainsi nommer le médiateur dont vous dépendez sur vos différents sites web.
- Nous avons négocié un partenariat intéressant avec la Société Médiation Professionnelle de la Consommation pour tous les professionnel(le)s formé(e)s au sein de notre centre (Sophrologues, Coachs en Apaisement Émotionnel, Animateurs en Relaxation, Relaxologues), afin qu’ils/elles puissent répondre à cette obligation légale.