La déclaration du Chiffre d’Affaires (CA) devra être obligatoirement faite en ligne pour tous les micro-entrepreneurs, quelque soit le montant du CA.
Le prélèvement à la source. A compter du 1e janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur. Le montant des acomptes payés mensuellement ou trimestriellement sera calculé en fonction du dernier chiffre d’affaires annuel connu. C’est la déclaration remplie au printemps 2018 qui sera prise en compte. Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, cela ne changera rien pour vous.
Rappel : En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez payer votre impôt sur le revenu (IR) de deux manières différentes :
- l’imposition classique,
- le prélèvement fiscal libératoire. Vous vous acquittez de votre IR en même temps que vos cotisations sociales. Une condition, que votre revenu fiscal de 2017 soit inférieur à 27086 euros par part dans votre foyer fiscal.
Le rattachement à la CPAM va être progressif jusqu’en 2020, pour une simplification de la gestion de la protection sociale, qui deviendra semblable à celle des salariés.
L’assurance vieillesse relevait pour les professionnels exerçant une activité libérale, de la CIPAV. Depuis 2018, une distinction est faire entre professions libérales réglementées et non réglementées.
Pour les activités libérales non réglementées (conseil, coach, consultant, formateur, …), la règle d’affiliation est la suivante :
- si l’activité a été créée avant 2018, l’affiliation à la CIPAV se poursuit. La demande d’adhérer à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) peut être faite entre 2019 et 2023, ce qui permettrait aussi de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
- si l’activité a été créée en 2018, ce n’est plus la CIPAV pour l’assurance vieillesse, mais la SSI qui gère l’ensemble de la protection sociale (maladie, maternité et retraite), comme les artisans et les commerçants. Les indemnités journalières sont versées sous certaines conditions.
Le congé maternité unique. À compter du 1er janvier 2019, le congé maternité des auto-entrepreneuses sera aligné sur celui des salariées, à savoir 8 semaines minimum, dont 2 avant l’accouchement, jusqu’à 16 semaines maximum. Soit 38 jours supplémentaires à ce qui existait avant.
L’exonération totales des cotisations sociales pour le début d’activité des créateurs ou repreneurs d’entreprise (hors auto-entrepreneurs) pendant 1 an jusqu’à 40000 euros de chiffre d’affaires. L’ACCRE devient l’Exonération de Début d’Activité. Pour les auto-entrepreneurs, c’est une exonération partielle et dégressive avec une ouverture des droits.
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) l’année de la création d’entreprise. C’est un taux d’imposition et une base minimale de cotisations appliquées directement à la valeur locative des biens affectés à l’auto-entreprise. Tous les auto-entrepreneurs en sont redevables, même s’ils n’ont pas de locaux ou si l’activité est exercé au domicile des clients.
La nouveauté pour 2019 : les entreprises qui réaliseraient moins de 5000 euros de chiffre d’affaires par an seraient exonérées pour les impositions de 2019 de la CFE minimum et des droits additionnels à la CFE concernant le financement des chambres consulaires.
Le compte bancaire dédié à son activité professionnelle ne sera plus obligatoire pour les auto-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000 euros.
Ce qui ne change pas…
- Les plafonds du chiffre d’affaires et de TVA restent inchangés pour 2019 : Pour les prestations de service, le CA pour rester en tant qu’auto-entrepreneur est de 70000 euros Hors Taxes. La TVA est exonérée jusqu’à 33200 euros.
- Les taux de cotisation sociales pour 2019 ne sont pas encore connus. En 2018, ils étaient de 22% pour les activités libérales.
Source : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/changements-auto-entrepreneur-2019